Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2011 au 31/12/2012 (Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)

L'accès au 3e échelon de l'emploi de chef des services du Trésor public peut avoir lieu :

- soit après trois ans de services effectifs accomplis dans le 2e échelon dudit emploi, ce temps de services pouvant être réduit sans pouvoir être inférieur à deux ans six mois ;

- soit après trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint.