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Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/10/2006 au 01/01/2022 (Décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Données brutes

Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/10/2006 au 01/01/2022 (Décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Fonctions relevant des armées et des services communs

Fonctions relevant de l'armée de terre