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Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/08/1991 au 18/07/1999 (Décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Données brutes

Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/08/1991 au 18/07/1999 (Décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Fonctions relevant de l'armée de terre

DÉSIGNATION DE LA FONCTION	NIVEAU des responsabilités exercées
Chef de corps de 1er niveau et assimilé.	Officier
Chef de corps de 2e niveau et assimilé.	Officier
Commandant d'unité élémentaire d'intervention.	Officier
Chef de section d'intervention en unité d'intervention.	Officier ou sous-officier
Commandant d'unité élémentaire d'instruction ou de commandement et de soutien.	Officier
Chef de section d'instruction en unité élémentaire d'instruction.	Officier ou sous-officier