Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.