Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
La deuxième phrase de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé est abrogée.