Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique)
Les arrêtés portant ouverture des concours d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat peuvent prévoir une procédure d'inscription par voie télématique dans les conditions de sécurité et d'authentification prévues par le présent décret.
L'inscription par voie télématique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procédures d'inscription par voie télématique doivent permettre d'enregistrer l'identité du candidat et la date de son inscription. Elles doivent assurer la sécurité des éléments contenus dans le dossier d'inscription.