Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1444 du 31 décembre 1958 LEVEE DES SCELLES APPOSES LORS DU DECES DE L'OCCUPANT D'UN LOCAL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1444 du 31 décembre 1958 LEVEE DES SCELLES APPOSES LORS DU DECES DE L'OCCUPANT D'UN LOCAL)
Il sera procédé à la levée des scellés dans les formes et suivant les règles fixées aux titres III et IV du livre II de la seconde partie du code de procédure civile.