Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale)
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie, au niveau départemental, compte tenu des résultats de la consultation des personnels de la police nationale.