Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale)
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie au niveau interdépartemental dans le cadre du ressort territorial des commissions administratives paritaires interdépartementales.