Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1444 du 31 décembre 1958 LEVEE DES SCELLES APPOSES LORS DU DECES DE L'OCCUPANT D'UN LOCAL)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1444 du 31 décembre 1958 LEVEE DES SCELLES APPOSES LORS DU DECES DE L'OCCUPANT D'UN LOCAL)
Le propriétaire d'un local d'habitation dont le bail a été résilié ou qui est demeuré inoccupé depuis plus de quatre mois à compter du décès de l'occupant qui bénéficiait du maintien dans les lieux est habilité à demander la levée des scellés qui auraient été apposés sur le local.