Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale)
La répartition des sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique paritaire central est fixée conformément à l'article 53 du décret du 9 mai 1995 susvisé.