Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale)
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire central de la police nationale comporte trente-six membres titulaires.
Les dix-huit sièges qui reviennent aux représentants du personnel au sein de ce comité sont répartis entre les représentants des personnels actifs des services de police, à qui sont attribués quinze sièges, et les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, qui en reçoivent trois.