Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION
ancienne
SITUATION
nouvelle
ANCIENNETÉ
Commissaire divisionnaire de police nommé sur un emploi fonctionnel
Commissaire divisionnaire de police
2e échelon
Echelon fonctionnel
Chevron et ancienneté conservés.
1er échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel et reclassés conformément au tableau ci-dessus au 3e échelon seront promus à l'échelon fonctionnel à la date à laquelle ils auraient dû être nommés au 2e échelon de leur précédent emploi.