Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Les commissaires principaux de police et les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à identité de grade et d'échelon conformément au tableau suivant :
SITUATION
ancienne
Grades et échelons
SITUATION
nouvelle
Grades et échelons
ANCIENNETÉ
dans l'échelon
Commissaire divisionnaire de police
Commissaire divisionnaire de police
3e
3e
Ancienneté conservée.
2e
2e
Ancienneté conservée.
1er
1er
Ancienneté conservée.
Commissaire principal
de police
Commissaire principal
de police
4e
4e
Ancienneté conservée.
3e
3e
Ancienneté conservée.
2e
2e
Ancienneté conservée.
1er
1er
Ancienneté conservée.