Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police du corps de conception et de direction conformément au tableau ci-après :
SITUATION
ancienne
SITUATION
nouvelle
Echelons
Echelons
ANCIENNETÉ
Exceptionnel
8e
Ancienneté conservée.
7e
7e
Ancienneté conservée.
6e
6e
Ancienneté conservée.
5e
5e
Ancienneté conservée.
4e
4e
Ancienneté conservée.
3e
3e
Ancienneté conservée.
2e
2e
Ancienneté conservée.
1er
1er
1/2 ancienneté conservée.