Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Le nombre des commissaires de police placés en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps.
Le nombre des commissaires de police placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.