Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Après titularisation, la durée d'affectation sur un même poste est limitée à quatre ans. Elle peut être prolongée, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration et compte tenu de l'intérêt du service, sans que cette prolongation puisse avoir pour effet de permettre l'occupation d'un même poste pendant une durée supérieure à six années consécutives.