Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Les commissaires de police de la police nationale qui constituent ce corps assurent les fonctions de conception et de direction des services de la police nationale. A ce titre, ils en assument notamment la responsabilité opérationnelle et organique. Ils ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ces services. Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Ils exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la loi.
Ils portent l'écharpe tricolore en signe distinctif de leur autorité toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions le requiert.