Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-598 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-598 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle)
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.