Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes)
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.