Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs)
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.