Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-431 du 19 avril 1995 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D)
a modifié les dispositions suivantes