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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux)


Il est institué auprès du Premier ministre un comité des fonctionnaires internationaux chargé de suivre les questions d'ordre général relatives aux Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales.