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Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/04/1995 au 01/09/2011 (Décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTEGRATION
Contrôleur divisionnaire du Trésor	Contrôleur principal du Trésor public
6e échelon :
- après 3 ans	7e échelon
- avant 3 ans	6e échelon
5e échelon :
- après 1 an	6e échelon
- avant 1 an	5e échelon
4e échelon :
- après 1 an	5e échelon
- avant 1 an	4e échelon
3e échelon :
- après 1 an	4e échelon
- avant 1 an	3e échelon
2e échelon :
- après 1 an 6 mois	3e échelon
- avant 1 an 6 mois	2e échelon
1er échelon :
- après 2 ans	2e échelon
- avant 2 ans	1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 26 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.