Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public)
Les titulaires du corps de contrôleur divisionnaire du Trésor régis par le décret n° 64-464 du 25 mai 1964 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 sont nommés dans le grade de contrôleur principal du Trésor public :
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires du Trésor, apprécié au 31 juillet 1994 pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires du Trésor, apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE
D'origine
D'intégration
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Contrôleur
divisionnaire
du Trésor
Contrôleur
principal
du Trésor public
6e échelon :
- après 3 ans
7e échelon
Ancienneté conservée moins 3 ans.
- avant 3 ans
6e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an.
5e échelon :
- après 1 an
6e échelon
Ancienneté conservée moins 1 an.
- avant 1 an
5e échelon
Ancienneté conservée majorée de 2 ans.
4e échelon :
- après 1 an
5e échelon
Ancienneté conservée moins 1 an.
- avant 1 an
4e échelon
Ancienneté conservée majorée de 2 ans.
3e échelon :
- après 1 an
4e échelon
Ancienneté conservée moins 1 an.
- avant 1 an
3e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.
2e échelon :
- après 1 an 6 mois
3e échelon
Ancienneté conservée moins 1 an 6 mois.
- avant 1 an 6 mois
2e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an.
1er échelon :
- après 2 ans
2e échelon
Ancienneté conservée moins 2 ans.
- avant 2 ans
1er échelon
Ancienneté conservée.