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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/04/1995
au
03/05/2007
(Décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public)
Données brutes
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/04/1995
au
03/05/2007
(Décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public)
Le directeur de la comptabilité publique nomme à tous les emplois de contrôleur du Trésor public.