Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)
Les conditions d'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pour l'application du I et du b du II de l'article 11 susvisé, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination.
Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours professionnel. Les conditions d'ancienneté exigées pour l'accès au grade de contrôleur principal sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les épreuves écrites.
Le ministre chargé du budget fixe le nombre des emplois offerts au concours. Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la composition et les règles de fonctionnement du jury.