Articles

Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/04/1995 au 01/09/2011 (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION
Chef de section	Contrôleur de 2 ^eclasse
5 ^eéchelon	13 ^eéchelon
4 ^eéchelon	13 ^eéchelon
3 ^eéchelon	12 ^eéchelon
2 ^eéchelon	11 ^eéchelon
1 ^eréchelon	10 ^eéchelon
Contrôleur
12 ^eéchelon	12 ^eéchelon
11 ^eéchelon	11 ^eéchelon
10 ^eéchelon	10 ^eéchelon
9 ^eéchelon	9 ^eéchelon
8 ^eéchelon	8 ^eéchelon
7 ^eéchelon	7 ^eéchelon
6 ^eéchelon	6 ^eéchelon
5 ^eéchelon	5 ^eéchelon
4 ^eéchelon	4 ^eéchelon
3 ^eéchelon	3 ^eéchelon
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 24 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.