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Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/04/1995 au 01/09/2011 (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Les contrôleurs et chefs de section des impôts, régis par les dispositions du décret n° 64-460 du 25 mai 1964 modifié précité, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE d'intégration	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Chef de section	Contrôleur de 2 ^eclasse
5 ^eéchelon	13 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 2 ans
4 ^eéchelon	13 ^eéchelon	Un demi de l'ancienneté conservée
3 ^eéchelon	12 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
2 ^eéchelon	11 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
1 ^eréchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
Contrôleur	Contrôleur de 2 ^eclasse
12 ^eéchelon	12 ^eéchelon	Ancienneté conservée
11 ^eéchelon	11 ^eéchelon	Ancienneté conservée
10 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté conservée
9 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté conservée
8 ^eéchelon	8 ^eéchelon	Ancienneté conservée
7 ^eéchelon	7 ^eéchelon	Ancienneté conservée
6 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Ancienneté conservée
5 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté conservée
4 ^eéchelon	4 ^eéchelon	Ancienneté conservée
3 ^eéchelon	3 ^eéchelon	Ancienneté conservée
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon	Ancienneté conservée
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon	Ancienneté conservée

Les chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur de 2e classe conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de section jusqu'à leur nomination éventuelle dans un grade ou un corps supérieur.