Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)
Les fonctionnaires des corps de catégorie B ou de même niveau détachés dans le corps des contrôleurs des impôts doivent accomplir le cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 12 ci-dessus.