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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Les contrôleurs de 2e classe stagiaires accomplissent un cycle d'enseignement professionnel comprenant une période de formation théorique et un stage d'application dans les services de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques d'une durée minimum d'une année sanctionné par un examen professionnel qui donne lieu à un classement unique établi par ordre de mérite. Le directeur général des finances publiques fixe le programme et les conditions de cet examen.

Pendant la durée de leur cycle d'enseignement professionnel, les contrôleurs de 2e classe stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé. Leur situation est réglée sur tous les autres points par le présent décret.