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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est réparti par arrêté du ministre chargé du budget.

En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ou à l'ensemble des concours internes ne peut être inférieur à 40% du nombre total de places offertes.

Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats au concours externe ou à l'un des concours internes peuvent être attribués aux autres concours.

Les reports effectués en application de l'alinéa précédent ne doivent pas conduire à ce que le nombre des emplois pourvus au titre du concours externe ou de l'ensemble des concours internes soit supérieur aux deux tiers du nombre d'emplois pourvus par concours.