Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2010 au 01/09/2011 (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Le corps des contrôleurs des impôts comporte les grades suivants :

1° Contrôleur de 2e classe ;

2° Contrôleur de 1re classe ;

3° Contrôleur principal.

Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.