Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Les services accomplis dans le corps d'origine par les agents visés aux articles 20, 21, 22 et 23 sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.