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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)


L'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal est fixé par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Pour l'application du I et du b du II dudit article, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination.

Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours professionnel. Les conditions d'ancienneté requises par ce texte pour l'accès au grade de contrôleur principal sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination.