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Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/04/1995 au 01/01/2011 (Décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Les titulaires des grades de contrôleur et chef de section régis par le décret du 6 novembre 1989 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de 2e classe, conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE		ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
D'origine	D'intégration
Chef de section	Contrôleur de 2 ^eclasse
5 ^eéchelon	13 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 2 ans
4 ^eéchelon	13 ^eéchelon	Moitié de l'ancienneté conservée
3 ^eéchelon	12 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
2 ^eéchelon	11 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
1er échelon	10 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
Contrôleur
12 ^eéchelon	12 ^eéchelon	Ancienneté conservée
11 ^eéchelon	11 ^eéchelon	ancienneté conservée
10 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté conservée
9 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté conservée
8 ^eéchelon	8 ^eéchelon	Ancienneté conservée
7 ^eéchelon	7 ^eéchelon	Ancienneté conservée
6 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Ancienneté conservée
5 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté conservée
4 ^eéchelon	4 ^eéchelon	Ancienneté conservée
3 ^eéchelon	3 ^eéchelon	Ancienneté conservée
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon	Ancienneté conservée
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon	Ancienneté conservée

Les chefs de section conservent à titre personnel leur appellation jusqu'à ce qu'ils soient éventuellement promus dans un grade ou un corps supérieur.