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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


Les contrôleurs recrutés en application du 3° et du 4° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.

Les contrôleurs recrutés en application du 3° de l'article 6 sont astreints à suivre une formation professionnelle particulière.