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Article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)


Les ingénieurs et les personnels techniques régis par le décret du 15 juillet 1975 susvisé qui ont demandé leur intégration dans les conditions fixées aux articles 100 et 101 ci-dessus sont classés conformément aux dispositions des articles 104 à 109 ci-dessous.