Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire)
Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.