Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Attaché de 1re classe
Attaché
5e échelon
12e échelon
4e échelon :
- après 6 mois
12e échelon
- avant 6 mois
11e échelon
3e échelon
11e échelon
2e échelon :
- après 2 ans 6 mois
11e échelon
- avant 2 ans 6 mois
10e échelon
1er échelon :
- après 2 ans 6 mois
10e échelon
- avant 2 ans 6 mois
9e échelon
Attaché de 2e classe
Attaché
8e échelon :
- après 2 ans 6 mois
9e échelon
- avant 2 ans 6 mois
8e échelon
7e échelon :
- après 2 ans 6 mois
8e échelon
- avant 2 ans 6 mois
7e échelon
6e échelon :
- après 1 an 6 mois
7e échelon
- avant 1 an 6 mois
6e échelon
5e échelon :
- après 1 an
6e échelon
- avant 1 an
5e échelon
4e échelon :
- après 1 an
5e échelon
- avant 1 an
4e échelon
3e échelon :
- après 1 an
4e échelon
- avant 1 an
3e échelon
2e échelon :
- après 1 an
3e échelon
- avant 1 an
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attachés administratifs de 1re ou de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.