Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture)
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.