Articles

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)


Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.