Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Les titulaires du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret aux 1er août 1994, 1er août 1995 et 1er août 1996 dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit. S'il y a lieu, ils accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret au 1er janvier 1997. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION
Ancienne
Nouvelle
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
7e échelon :
- après 4 ans
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
- avant 4 ans
7e échelon
Moitié, majorée de 2 ans, de l'ancienneté acquise.
6e échelon :
- après 2 ans
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
- avant 2 ans
6e échelon
Moitié, majorée de 1 an, de l'ancienneté acquise.
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
4e échelon :
- après 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
- avant 3 ans
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon :
- après 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
- avant 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon :
- après 2 ans
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
- avant 2 ans
1er échelon
Moitié de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.