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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/02/1995 (Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTEGRATION
Contrôleur principal	Contrôleur
5e échelon	13e échelon
4e échelon	13e échelon
3e échelon	12e échelon
2e échelon	11e échelon
1er échelon	10e échelon
Contrôleur	Contrôleur
12e échelon	12e échelon
11e échelon	11e échelon
10e échelon	10e échelon
9e échelon	9e échelon
8e échelon	8e échelon
7e échelon	7e échelon
6e échelon	6e échelon
5e échelon	5e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.