Article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau d'assimilation suivant :
I = SITUATION D'ORIGINE : Attaché principal d'administration de 1re classe
II = SITUATION NOUVELLE : Attaché principal d'administration de 1re classe
:--------------:-------------:
: Grades et échelons :
:--------------:-------------:
: I : II :
:--------------:-------------:
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1er échelon : 2er échelon:
:3e éch. provis:3e éch.provis:
:2e éch. provis:2e éch.provis:
:1e éch. provis:1e éch.provis:
:--------------:-------------:
I = SITUATION D'ORIGINE : Attaché principal d'administration de 2e classe
II = SITUATION NOUVELLE : Attaché principal d'administration de 2e classe
:--------------:-------------:
: Grades et échelons :
:--------------:-------------:
: I : II :
:--------------:-------------:
: 7e échelon : 7e échelon :
: 6e + de 2 ans: 7e échelon :
: 6e - de 2 ans: 6e échelon :
: 5e + de 2 ans: :
: et 6 mois : 6e échelon :
: 5e - de 2 ans: :
: et 6 mois : 5e échelon :
: 4e échelon : 4e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1e échelon : 1e échelon :
:--------------:-------------:
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.