Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau d'assimilation suivant :
SITUATION
dans le corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile
SITUATION
dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile
Grades, classes, échelons
Chef de service administratif
Attaché principal d'administration
de 1re classe
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon :
- plus de 1 an
1er échelon
- moins de 1 an
3e échelon provisoire
2e échelon :
- plus de 1 an
3e échelon provisoire
- moins de 1 an
2e échelon provisoire
1er échelon :
- plus de 1 an
2e échelon provisoire
- moins de 1 an
1er échelon provisoire
Attaché d'administration
Attaché d'administration
12e échelon
12e échelon
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.