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Article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)

Article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)

Les attachés principaux d'administration en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés dans leur grade, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont classés dans les échelons provisoires, à la même date, conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté conservée

Attaché principal d'administration
de 1re classe

Attaché principal d'administration
de 1re classe

 

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon provisoire

3e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

2e échelon provisoire

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

1er échelon provisoire

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise.

Attaché principal d'administration de 2e classe

Attaché principal d'administration de 2e classe

 

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.

6e échelon :

 
 

- plus de 2 ans

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

- moins de 2 ans

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

5e échelon :

 
 

- plus de 2 ans 6 mois

6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

- moins de 2 ans 6 mois

5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

1/2 ancienneté acquise majorée de 1 an.