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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/1994 au 01/01/2008 (Décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)

Les personnels appartenant au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de l'aviation civile sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION
dans le corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile
SITUATION DANS LE CORPS DES ATTACHÉS
d'administration de l'aviation civile
Grades, classes
et échelons
Ancienneté conservée
Chef de service
administratif
Attaché principal
d'administration
de 1re classe
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon :

- plus de 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

- moins de 1 an
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon :

- plus de 1 an
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

- moins de 1 an
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er échelon :

- plus de 1 an
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

- moins de 1 an
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Attaché
d'administration
Attaché
d'administration
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.