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Article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)

Article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)


Le nombre des emplois d'attaché principal d'administration ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.

Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :

1re classe : 35 % ;

2e classe : 65 %.