Article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)
Il est créé un Conseil national des fondations ayant pour mission :
- de rassembler et de diffuser des informations relatives aux fondations ;
- d'établir un rapport annuel à ce sujet ;
- de proposer aux pouvoirs publics des actions tendant au développement du mécénat des fondations.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat.